❌ La résiliation du contrat relatif aux garanties n’est pas suffisante pour échapper à cette obligation.
Les règles relatives à la portabilité de la prévoyance sont des dispositions d’ordre public et sont ainsi applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire, dès lors que le salarié remplit les conditions légales pour en bénéficier.
🚩 Toutefois, cette portabilité obligatoire implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. En effet, cette résiliation, peu important qu’elle intervienne après le licenciement des salariés concernés, met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés.
Cependant, pour être opposable à la procédure collective, il convient, en outre, que la lettre de résiliation, à son échéance, de ce contrat soit notifiée par l’assureur au liquidateur.
✅ Dans cette affaire, les lettres portant résiliation du contrat sont inopposables car elles ont été adressées par l’assureur à l’employeur. Aussi, les salariés licenciés doivent bénéficier de la portabilité des garanties.