🔴 SAS : caractérisation du délit de non-établissement et de non-dépôt des comptes

Une nouvelle décision judiciaire apporte des précisions sur les éléments permettant de caractériser le délit de non-établissement et de non-dépôt des comptes dans les SAS pluripersonnelles.

🧑🏻‍⚖️ Les dirigeants des sociétés commerciales ont l’obligation de convoquer une assemblée pour approuver les comptes dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice sous peine de sanctions pénales. Seules les SAS pluripersonnelles ne sont pas tenues par cette obligation légale.

🔎 En l’espèce, la Cour de cassation rappelle que le texte prévoyant un délai de 6 mois pour approuver les comptes dans les SA, n’est pas transposable à la SAS pluripersonnelle. Qu’il convient donc de se référer aux statuts pour connaître le délai d’approbation et que ce n’est que si ce dernier est dépassé que le délit de non-établissement des comptes est caractérisé.

Les juges précisent également à l’occasion de cette affaire que le délit de non-dépôt des comptes ne peut être caractérisé si l’assemblée n’a pas approuvé les comptes.