🧑🏻‍⚕️ Rétrocessions et professions médicales : attention à la TVA !

Les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA.

Cette exonération ne s’étend pas aux autres opérations, même lorsqu’elles sont réalisées par ces professionnels.

👉🏻 Ainsi, sont notamment soumises à la TVA les sommes perçues en contrepartie de la mise à disposition de locaux professionnels aménagés au profit d’un autre membre d’une profession médicale exerçant de façon indépendante, sous réserve de l’application de la franchise.

💡 C’est ce que les juges du fond viennent de rappeler dans une affaire où une masseuse-kinésithérapeute percevait des honoraires provenant majoritairement du travail de ses collaborateurs (ses propres soins représentant seulement entre 5 % et 10 % de ses recettes totales).

Elle mettait à disposition de 24 collaborateurs ses locaux ainsi que les moyens nécessaires à l’exercice de la profession et conservait, en contrepartie, 70 % des honoraires facturés par ces praticiens, qui exerçaient leur activité de manière indépendante.

Il est confirmé que la quote-part des honoraires conservée par la praticienne constituait la contrepartie de la mise à disposition de ses installations et de sa clientèle. Cette opération ne relevait pas des soins exonérés de TVA et devait donc être soumise à la TVA, la franchise en base n’étant pas applicable au regard des montants rétrocédés.

🚩 En pratique, il convient d’être vigilant sur le montant des rétrocessions en cas de mise à disposition de locaux professionnels aménagés entre professions médicales, afin de les soumettre à la TVA en cas de dépassement des seuils de la franchise.

NB : la rétrocession d’honoraires à un confrère dans le cadre d’un remplacement occasionnel échappe à la TVA, à condition toutefois que la pratique demeure occasionnelle et non récurrente.