🔴 SAS : caractérisation du délit de non-établissement et de non-dépôt des comptes
Une nouvelle décision judiciaire apporte des précisions sur les éléments permettant de caractériser le délit de non-établissement et de non-dépôt des comptes dans les SAS pluripersonnelles. 🧑🏻⚖️ Les dirigeants des… 🔴 SAS : caractérisation du délit de non-établissement et de non-dépôt des comptes